Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes englobent toutes les offres de immo-versteigerungen.ch et s'adressent exclusivement aux clients en Suisse. Immo-versteigerungen.ch propose un service d'abonnement qui permet à ses membres de consulter des objets immobiliers mis aux enchères via Internet.
Conclusion du contrat
Le contrat est conclu avec immo-versteigerungen.ch. En plaçant les objets sur le portail en ligne, nous faisons une offre ferme pour la conclusion d'un contrat concernant ce service. Vous pouvez tout d'abord placer notre offre dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le déroulement de la commande. La conclusion du contrat se fait en utilisant une case à cocher par le client "J'ai lu et j'accepte les CGV et le droit de rétractation" et en cliquant sur le bouton "Commande payante".
Adhésion
Votre adhésion se poursuit automatiquement jusqu'à votre résiliation. Pour pouvoir utiliser notre service, vous devez choisir un mode de paiement. Par "mode de paiement", on entend un mode de paiement actuel, valide et accepté, que vous pouvez mettre à jour de temps à autre et qui peut inclure le paiement via votre compte avec un tiers. Tant que vous ne résiliez pas votre adhésion avant votre date de facturation, vous acceptez que les frais d'adhésion soient prélevés sur votre mode de paiement pour chaque période de facturation suivante.
Facturation et résiliation
Période de facturation. Les frais d'adhésion sont prélevés mensuellement sur le mode de paiement que vous avez indiqué. Le traitement du mode de paiement par carte de crédit est effectué en collaboration avec Stripe Payments Europe, Ltd, c/o A&l Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin 1, Ireland (ci-après dénommé "Stripe"), conformément aux conditions d'utilisation de Stripe, consultables sur https://stripe.com/de/legal, à laquelle le vendeur cède sa créance de paiement. Stripe prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué du client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à Stripe avec effet libératoire. Le débit de la carte de crédit est effectué immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne.
Résiliation : vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment et continuer à utiliser le service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Pour résilier, veuillez cliquer sur le bouton "Profil" dans la zone des membres et sélectionner "Abonnement" et enfin "Résilier".
Modifications du prix et de l'offre d'abonnement
Notre offre d'abonnement et les prix de l'adhésion peuvent être modifiés occasionnellement. Cependant, toute modification des prix et de notre offre d'abonnement n'entrera en vigueur qu'à partir de la prochaine période de facturation après que vous ayez été informé de la ou des modifications.
Clause de non-responsabilité
Malgré le soin apporté à la recherche, l'exploitant du site immo-versteigerungen.ch n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la précision, l'actualité, la fiabilité et l'exhaustivité du contenu des informations.
L'exploitant ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l'accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.
Toutes les offres sont sans engagement. L'exploitant se réserve expressément le droit de modifier, de compléter ou de supprimer des parties de pages ou l'ensemble de l'offre sans avis préalable, ou d'en suspendre temporairement ou définitivement la publication.
Responsabilité pour les liens
Les renvois et liens vers des sites web de tiers ne relèvent pas de la responsabilité de immo-versteigerungen.ch. Toute responsabilité pour de tels sites est déclinée. L'accès à de tels sites et leur utilisation se font aux risques et périls de l'utilisateur ou de l'utilisatrice.
Protection des données
En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu'à la protection contre l'emploi abusif de ses données personnelles. Nous respectons ces dispositions. Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
En étroite collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre les accès étrangers, les pertes, les abus ou les falsifications.
Lors de l'accès à nos pages web, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux : Adresse IP, date, heure, demande de navigateur et informations générales transmises sur le système d'exploitation ou le navigateur. Ces données d'utilisation constituent la base d'évaluations statistiques anonymes, de sorte que des tendances sont identifiables, à l'aide desquelles nous pouvons améliorer nos offres en conséquence.
Validité des présentes conditions générales
Des modifications ou des compléments à ces conditions générales peuvent être initiés à tout moment par immo-versteigerungen.ch .
Lieu de juridiction
Tous les contrats de immo-versteigerungen.ch et des autres parties sont régis par le droit suisse et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux suisses pour tout litige (contractuel ou non).
Immo-Versteigerungen.ch
immo@immo-versteigerungen.ch
